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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 37.1 - Projet-pilote relatif à la circulation d’autobus urbains sur des tronçons d’accotements d’autoroutes
Article 1
Versions de la disposition
1. Est autorisée la mise en oeuvre du Projet-pilote relatif à la circulation d’autobus urbains sur des tronçons d’accotements d’autoroutes, pour les fins suivantes:
1° l’élaboration de règles de circulation routière visant à permettre à des autobus urbains d’éviter des zones de congestion de la circulation, et ce, au bénéfice des usagers du transport en commun, dans le respect de la sécurité routière;
2° l’expérimentation de ces règles de circulation routière avec des transporteurs en commun déterminés sur des tronçons d’accotements d’autoroutes définis;
3° la cueillette d’informations sur la mise en oeuvre de ces règles de circulation routière, afin d’en mesurer les incidences sur le transport en commun et sur la fonctionnalité des déplacements sur les autoroutes, et d’évaluer l’opportunité de les intégrer au Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
